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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne
Article 13
Versions de la disposition
13. L’acte de procédure indique le district judiciaire, le numéro de dossier, le nom des parties, la nature ou l’objet de la procédure et le montant en litige, s’il y a lieu.
L’avocat d’une partie indique sur un document accompagnant l’acte de procédure ses nom, adresse, code postal, numéro de téléphone, adresse courriel, numéro de télécopieur et son code d’impliqué permanent.
La partie non représentée indique, sur un document accompagnant l’acte de procédure, ses nom, adresse, code postal, numéro de téléphone, ainsi que son adresse courriel et, le cas échéant, son numéro de télécopieur.
En vig.: 2023-09-01
13. L’acte de procédure indique le district judiciaire, le numéro de dossier, le nom des parties, la nature ou l’objet de la procédure et le montant en litige, s’il y a lieu.
L’avocat d’une partie indique sur un document accompagnant l’acte de procédure ses nom, adresse, code postal, numéro de téléphone, adresse courriel, numéro de télécopieur et son code d’impliqué permanent.
La partie non représentée indique, sur un document accompagnant l’acte de procédure, ses nom, adresse, code postal, numéro de téléphone, ainsi que son adresse courriel et, le cas échéant, son numéro de télécopieur.
